Actualités du blog juridique

L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent

Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certa...

moerschy / Pixabay Rappels Il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à...

Il y’a la fête des voisins et des voisins qui sont à la fête ! Empiètement sur le terrain d’autrui, envahissement des plantations,...

La crise sanitaire a consacré le recours au télétravail tout au moins ponctuellement. Certains ont décidé, dans une démarche d’amé...

Prélever en agios des sommes supérieures aux chèques ou aux virements rejetés est définitivement hors la loi ! Si les banques cons...

Applicable effectivement depuis le 11 mai 2020[1], le forfait mobilité durable permet d’offrir des avantages aux salariés en franc...

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