La vente des parts de l’aéroport Toulouse-Blagnac bloquée par la justice ?

La vente des parts de l’actionnaire chinois, Casil Europe, dans l’aéroport de Toulouse-Blagnac pour un montant de 500 millions d’euros pourrait ne pas avoir lieu. Le groupe pourrait même être dépossédé de ses actions et contraint de restituer les dividendes perçus au cours de ses quatre années d’actionnariat.

Dans la lignée de la pétition en ligne ‘’Rendez l’argent !’’ du collectif contre la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, plusieurs syndicats locaux ont obtenu le droit d’assigner en justice Casil Europe, l’actionnaire chinois. Celui-ci est actuellement à la recherche d’un acheteur qui reprendrait ses 49,9% de parts de l’infrastructure toulousaine.

Les opposants à cette vente dénoncent un vice du consentement pouvant annuler le contrat qui permettrait de récupérer les 30 millions de dividendes perçus par le groupe, en plus de 200 millions de plus-value estimée. En effet, le groupe Casil Europe avait promis de s’engager durablement avec 850 millions d’investissement sur 30 ans lors de son rachat des parts auprès de l’État. “Une promesse en toc pour duper les décideurs de l’époque”, selon Maître Leguevaques (voir l’article en lien sur le sujet). Une démarche en justice a donc été initiée par les syndicats CGT31, FSU31 et Solidaires31.

Par ordonnance en date du 22 février 2019, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a autorisé la CGT31, FSU31 et Solidaires31 à assigner Casil Europe pour l’audience de référés d’heure à heure du mercredi 13 mars 2019 à 10h30.

En présence des collectivités locales et de l’État, les syndicats demandent la mise sous séquestre des actions que Casil Europe détient dans le capital de la SA Aéroport Toulouse Blagnac. Cette demande sera étudiée lors de l’audience du 13 mars 2019 à 10h30 en présence de l’État et des collectivités locales au Tribunal de commerce de Paris.

L’objectif affiché est d’empêcher la revente des actions avant la mi-mai 2019 comme annoncé par Casil Europe. (cf. le communiqué de presse des syndicats ci-dessous) tant que la justice administrative et commerciale n’a pas validé définitivement la cession opérée en avril 2015 entre Casil Europe et l’État.

Communiqué de presse des syndicats

Les unions départementales de la Haute-Garonne des syndicats CGT, Solidaires et FSU ont déposé auprès du tribunal de commerce de Paris une demande de mise sous séquestre des actions de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac que Casil Europe détient. Elle a été lancée par notre avocat Maître Lèguevaques.

Cette demande sera étudiée lors de l’audience du 13 mars 2019 à 10h30 en présence de l’état et des collectivités locales au Tribunal de commerce de Paris.

Cela permettra de connaître concrètement les positions des différents protagonistes dans cette affaire, loin des rumeurs et des accords dans les couloirs mais à la lumière de la justice.

En effet, CASIL EUROPE a annoncé son intention de céder ses actions à un nouvel acquéreur privé, faisant au passage des profits éhontés après avoir pillé les fonds de réserve de l’aéroport. Les profits annoncés – plus de 200 millions d’euros au moment de la revente) nous font penser que ce fond spéculatif n’a pas rempli ses promesses d’investir 850 millions. De plus, on s’interroge : le prix de vente fixé au moment de la privatisation était-il largement sous évalué.

Dans l’attente des résultats dans les différentes procédures contre la vente de 49,99 % des actions de la société Aéroport de Toulouse, cette nouvelle procédure est destinée à protéger le bien public de la rapacité d’une société privée et de la négligence de l’Etat dans la privatisation de notre aéroport menée sous le gouvernement de Manuel Valls par son ministre des finances Emmanuel Macron.

Cette procédure conservatoire fait suite à la démarche juridique menée par le collectif contre la privatisation de l’aéroport demandant l’annulation de la vente à Casil Europe par l’Etat et qui devrait être jugé par la cour administrative d’appel prochainement. EN effet, notre avocat plaidera ce dossier le lundi 11 mars 2019.

Par ailleurs, plusieurs contribuables menés par Chantal Beer-Demander et le collectif unitaire contre la privatisation ont initié une nouvelle procédure en demandant aux collectivités d’agir en nullité de la vente à CASIL EUROPE pour dol. Remarquons que la pétition lancée par le collectif a réuni plus de 2300 signataires en moins d’une semaine

Enfin, par cette pression judiciaire, les syndicats signataires entendent adresser une mise en garde solennelle à l’approche de la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP), il n’est pas possible de brader un aéroport qui participe de l’indépendance nationale, sans passer par une modification de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »