22 Février 2025
22 Février 2025
La cour administrative d’appel de Paris vient d’annuler la procédure de privatisation de l’aéroport de Toulouse en 2015, ce qui ne signifie pas que la vente des parts de l’Etat à Casil Europe (consortium chinois actionnaire majoritaire) soit toutefois remise en question.
Les syndicats obtiennent une première victoire
Ce mardi 16 avril, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt qui tient lieu de première victoire pour les syndicats ayant dénoncé en justice le caractère illégal de la procédure de vente des parts de l’Etat à Casil Europe. En effet, des syndicats y démontraient que, l’offre de départ qui associait les sociétés Shandong Hi-Speed Group, Freidmann Pacifie Asset Management et la SNC Lavalin, ne correspondait à l’offre qui a été finalement validée lors de la vente puisque la SNC Lavalin ne figurait plus parmi les associés-acquéreurs. Ainsi, les syndicats dénoncent le caractère caduque de la procédure. Mais leurs conclusions avaient été rejetées par une première décision du tribunal administratif, datée du 15 mars 2017.
Décision que la cour administrative d’appel de Paris vient donc d’annuler, estimant que, par ce changement d’associé-acquéreurs, le ministre chargé de l’Economie qui a entériné la vente de l’aéroport de Toulouse, “a méconnu les dispositions du cahier des charges”.
“Devant la cour administrative d’appel, nous venons d’emporter la première manche : CASIL a été déclaré hors jeu ; il nous reste à transformer l’essai en obtenant, devant le tribunal de commerce, le constat de l’incapacité de l’Etat de vendre à CASIL et donc la nullité de la vente.”
Car si la procédure de vente est donc remise en cause, l’acte lui-même ne l’est pas… encore selon l’avocat des syndicats, Maître Lèguevaques: “Les juridictions administratives ne sont saisies que des questions relatives à la validité des actes administratifs, mais la vente des actions d’une société dépend du tribunal de commerce. C’est lui qui devrait statuer dans les prochaines semaines pour constater que l’Etat ne pouvait pas vendre à Casil.”
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 15 mars 2017 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l’autorisation du ministre chargé de l’économie recueillie le 7 avril 2015 et de l’arrêté des ministres des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts.
Article 2 : Les décisions mentionnées à l’article 1er sont annulées.
Commentaires
Toin le 22/02/2025 à 19:45
Pour connaître les dessous de l'acquisition de 49.9% des parts de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et de la disparition de son actionnaire chinois,lisez "L'empreinte du Dragon" de Jean Tuan chez CLC Editions.L'auteur est un observateur attentif et sans parti-pris de la Chine, le pays de son père. Il y séjourne depuis... 1967.