22 Février 2025
22 Février 2025
Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du Covid-19, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt. Comment ça marche ? Réponse de l’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées.
Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt : qu’il s’agisse de personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) ou morales (peu importe leur régime fiscal – IS ou IR).
Le bailleur doit abandonner ou renoncer au loyer au titre du mois de novembre 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.
L’entreprise locataire doit :
– louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité
– avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
– ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne
– ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50% des loyers abandonnés. Par exemple, si la totalité d’un loyer de 1 200 euros est abandonné, le crédit d’impôt sera égal à 600 euros.
Si l’entreprise emploie plus de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% des loyers abandonnés, dans la limite de 2/3 du loyer prévu au bail. Par exemple, si la totalité d’un loyer de 60 000 euros est abandonné, le crédit d’impôt sera égal à 20 000 euros. Et si le bailleur n’a abandonné que 40 000 euros, le crédit d’impôt serait toujours de 20 000 euros.
Une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l’administration, doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
L’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon ou la renonciation de loyer est consenti :
– les abandons ou les renonciations consentis avant le 31/12/2020 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020.
– les abandons ou les renonciations consentis à compter du 01/01/2021 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021.
Source: communiqué de l’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées.
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