29 Avril 2025
29 Avril 2025
En pleine période de crise économique et sociale, la Banque de France déploie un dispositif permettant de déposer des dossiers de surendettement en ligne. Une solution confidentielle et sécurisée pour les particuliers ne pouvant plus faire face à leurs dettes non-professionnelles.
Avec la crise économique, de nombreux foyer affrontent des difficultés financières. Par fois au point de sombrer de ne plus pouvoir faire face à leurs dettes non-professionnelles et de devoir demander de l’aide aux institutions. Ainsi, pour faciliter le dépôt de dossiers de surendettement pour les particuliers, la Banque de France a déployé un nouveau dispositif permettant d’effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée. Celui-ci complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale. Il est accessible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone.
Dès lors que le surendettement est constaté par la commission de surendettement, la procédure entraîne notamment la suspension des saisies et du cours des intérêts ainsi qu’une limitation des frais d’incidents bancaires. La commission recherche ensuite la solution la plus appropriée par rapport à la situation de la personne : plan de remboursement, moratoire, effacement total ou partiel des dettes. La procédure est gratuite et confidentielle (seuls les créanciers et la banque teneuse du compte sont informés). Elle entraîne toutefois l’inscription de la personne au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Tout d’abord, le déposant doit créer un compte personnel sur le site internet de la Banque de France. Ensuite, celui-ci peut compléter son dossier et fournir les justificatifs demandés, en plusieurs fois si besoin et dans une délai maximum de six mois. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n’étant pas sous-tutelle ou curatelle. L’ensemble de la procédure est protégé par FranceConnect, solution technique mise en place par les pouvoirs publics pour sécuriser et simplifier la connexion à ce type de services publics. Une page dédiée du site internet de la Banque de France détaille les différentes modalités de dépôt ainsi que la liste des justificatifs à joindre au dossier.
(source : communiqué de presse)
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