Les centres d’hébergement d’urgence s’opposent au signalement des demandeurs d’asile

Signalement des demandeurs d’asile : le 115 dit non ! Quarante associations dont la fédération des acteurs de la solidarité et la fondation Abbé Pierre s’opposent, dans une lettre ouverte, au projet du gouvernement de renforcer l’échange d’informations entre la plate-forme d’urgence pour les sans-abri (115) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Dans une lettre adressée à messieurs Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, et Julien Denormandie, ministre du logement et de la cohésion des territoires, une quarantaine d’associations s’oppose au projet du gouvernement d’imposer au 115, la plateforme permettant aux sans-abris d’être orienté vers des solutions d’hébergement d’urgence, de signaler à l’État la situation des personnes demandeurs d’asile.

Ces associations réagissent à la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, dite “pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie”. Celle-ci dispose que “les Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de la Haute (SIAO) communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une protection hébergées au titre des obligations de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence. La présente instruction fixe, d’une part, les modalités de coopération entre l’OFII et les SIAO et, d’autre part, les modalités de transmission de données entre ces entités.”

Une loi que en contradiction avec l’obligation de confidentialité et le secret professionnel

Une obligation qui, selon le collectif d’associations, serait contraire “aux obligations de confidentialité et de secret professionnel qui fonde l’action sociale et l’intervention des associations de lutte contre l’exclusion” et risquerait de nuire à leur action. “Le détournement de la finalité des missions du 115-SIAO aurait évidemment des conséquences dramatiques pour les personnes sans domicile fixe qui ne solliciteront plus ce numéro d’appel d’urgence ou quitteront les centres d’hébergement par crainte de mesures coercitives.

Le 115-SIAO est un service d’urgence sociale dédié aux personnes, hommes seuls, femmes et familles sans domicile fixe. Ses missions clairement définies par la loi ne prévoient pas de contrôle ni de « tri » des personnes hébergées en fonction de leur statut administratif”, argumente le collectif dans le courrier daté du 5 juillet.

Les associations demandent donc au gouvernement de “faire respecter le principe légal d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil de toute personne en situation de détresse” et, pour cela, de “renoncer à la mise en place d’un système d’échanges d’informations sur les personnes et familles sans domicile.”