Début de la trêve hivernale ce 1er novembre en Haute-Garonne

La trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. L’État met en œuvre durant cette période plusieurs dispositifs destinés à protéger les populations les plus fragiles et les plus exposées. Mais pour le Dal 31, le dispositif n’est pas suffisant. © Lionel Allorge

Dans le cadre des politiques sociales du logement

La période de trêve hivernale doit être mise à profit par les ménages faisant l’objet d’une procédure d’expulsion locative pour rechercher un nouveau logement ou trouver des alternatives pour éviter l’exécution forcée des décisions de justice rendues.
La prévention des expulsions locatives constitue un axe majeur de l’action de l’État
à travers :
– le fonctionnement de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) départementale et la mise en place en 2019 des commissions territorialisées. Ainsi, 236 dossiers – soit un nombre équivalent à l’année dernière – ont été examinés depuis le début de l’année par cette commission spécialisée (par la seule commission centrale), dont l’objectif est de repérer et de tenter de résoudre le plus tôt possible ces situations, chacune d’entre elles faisant l’objet d’une analyse
sociale approfondie.
– le co-pilotage avec le conseil départemental de la charte de prévention des expulsions locatives en cours de réécriture.
– l’élaboration du futur plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Ces deux documents seront validés d’ici la fin de l’année.

Pour autant, le nombre de cas dans lesquels le concours de la force publique a été sollicité par les propriétaires pour procéder à l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion est resté à un niveau élevé (plus de 1000) en 2018 et est resté stable en 2019.

Dans le cadre de la protection des personnes sans abri

La Haute-Garonne compte tout au long de l’année 5622 places d’hébergement, dont 1584 places d’hébergement d’urgence, lesquelles ont triplé en 4 ans.
L’État fournit un effort considérable pour augmenter le nombre de places : ainsi, 405 places ont été pérennisées à l’issue de la période hivernale 2018/2019.
Durant toute la période hivernale, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, le dispositif de veille sociale est amplifié. Cette mobilisation accrue répond à un objectif de prévention des situations des personnes sans abri.
L’État identifie et expertise les solutions pour accroître de manière progressive encore les capacités d’accueil à travers notamment :
– la perspective de créer de nouvelles places dans le cadre des 14000 nouvelles places annoncées au niveau national ;
– la recherche de logements et un recensement de terrains disponibles (Etat, hôpitaux et cliniques, SNCF, …) ;
– l’utilisation des places hivernales pérennisées à l’issue de l’hiver 2018/2019 ;
– la mobilisation de locaux collectifs (gymnases ou salles polyvalentes).

Par ailleurs, ce renfort se concrétisera par une intensification des moyens et du nombre d’équipes de rue (maraudes) qui vont à la rencontre des personnes sans abri ; l’extension des horaires d’ouverture des accueils de jour est également envisagée.
En cas de dégradation des conditions climatiques et en accord avec la ville de Toulouse, le déclenchement du niveau « grand froid » sera activé. Des capacités d’hébergement et de mises à l’abri supplémentaires seront alors mobilisées.
Cette année, l’État continue de consacrer en Haute-Garonne (majoritairement sur l’agglomération toulousaine) plus de 30 millions d’euros à la prise en charge des personnes vulnérables.

Pas assez, crie le DAL 31

Mais pour l’association Droit au logement 31 (Dal), ce dispositif n’est pas suffisant. Car Toulouse compte aujourd’hui plus de 4200 personnes sans-abri !

Pour protester contre l’inaction de la Préfecture de Toulouse et son non-respect des décisions du Tribunal administratif, les familles sans-abri et les bénévoles du DAL31 et de la campagne Un Toit Pour Apprendre ont confectionné 4200 poupées de chiffons matérialisant ce nombre révoltant.

Ces poupées seront disposées sur le sol de la place Saint-Etienne autour d’une tente, afin de symboliser l’inefficacité des procédures administratives et l’inertie de nos pouvoirs publics.

Le DAL31 aura dans le même temps demandé un rendez-vous auprès de la Préfecture de Toulouse dans le but de demander des conditions dignes d’hébergement pour ces personnes sans-abri.
Certaines vivent dans des squats insalubres, d’autres dans des hôtels inadaptés et dont elles peuvent être expulsées à tout moment, d’autres encore sont à la rue et risquent de se faire verbaliser à cause de l’arrêté anti-bivouac.

“Des lois sont en vigueur et des décisions de justice ont été prononcées à l’encontre de la Préfecture qui en méprise totalement les injonctions”, termine le Dal 31.

Sources: communiqué de la préfecture de Haute-Garonne et du Dal 31