19 Avril 2025
19 Avril 2025
Dans le contexte de crise économique et sanitaire actuel, des mesures ont été prises afin d’encourager les propriétaires qui donnent leurs biens en location à l’abandon des loyers pour venir ainsi en aide aux entreprises locataires qui connaissent des difficultés de trésorerie. ©JT
Pour les bailleurs exerçant une activité commerciale
Le montant du loyer dont l’abandon a été sollicité est déductible du résultat imposable à la condition que le bailleur ne soit pas lié au locataire. En présence de liens de dépendance entre les parties, l’abandon sera déductible s’il présente un caractère commercial et s’inscrit dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise.
Pour les particuliers louant un immeuble nu
Les revenus fonciers correspondant au loyer abandonné ne sont pas imposables mais la
déduction des charges reste possible. Pour cela, propriétaire et locataire ne doivent pas
avoir de lien de dépendance.
Dans l’hypothèse où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou
un membre du foyer fiscal, les difficultés financières du locataire devront être prouvées par
le propriétaire.
Pour les propriétaires qui sont imposés dans la catégorie des BNC
L’abandon de loyers ne sera pas imposé, toutefois, la déduction des charges
correspondantes restera possible. Les propriétaires qui donnent leur bien en sous location
sont concernés par cette mesure.
Comment fonctionne le dispositif du côté des entreprises locataires ?
Le loyer abandonné doit être imposé dans les conditions habituelles, et le plafond du déficit
reportable en avant est majoré du montant de cet abandon.
Ces mesures exceptionnelles s’appliquent aux loyers versés entre le 15 avril et le 31
décembre 2020.
Source: communiqué de l’ordre des Experts-Comptables
Commentaires