Seysses. Le tribunal rejette une demande de l’Observatoire international des prisons

Le tribunal estime que l’administration respecte l’injonction de délivrer un récépissé aux détenus de la prison de Seysses Toulouse pour signifier l’enregistrement de leurs demandes.

Encore une fois, la justice s’est penchée sur la prison de Seysses, près de Toulouse. Dans une décision rendue mercredi 1er mars, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse estime que l’administration pénitentiaire respecte l’injonction qui lui a été faite de délivrer un récépissé aux détenus pour signifier l’enregistrement de leurs demandes.

Il s’agit d’une des onze mesures urgentes ordonnées en octobre 2021 par le tribunal administratif de Toulouse. Elles visent à « garantir des conditions de privation de liberté compatibles » avec les droits fondamentaux des détenus.

Troisième saisine de l’OIP sur la prison de Seysses

C’est la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) qui a saisi, pour la troisième fois, le juge des référés de la situation des détenus au centre pénitentiaire de Toulouse Seysses. L’association estime que l’injonction prononcée le 4 octobre 2021 n’a pas été exécutée.

Il lui appartenait de démontrer l’absence d’exécution, partielle ou totale, des mesures précédemment ordonnées. Le juge des référés avait déjà estimé le 2 août 2022 que la mesure relative à la délivrance de récépissé des demandes des détenus avait été exécutée.

« Le respect de cette injonction peut de nouveau être débattu »

« Par son ordonnance de ce jour, le juge des référés du tribunal admet que le respect de cette injonction peut de nouveau être débattu. Il appartient alors à la section française de l’OIP d’apporter un élément nouveau de nature à démontrer l’absence d’exécution de l’injonction », explique le tribunal.

« Le juge des référés estime que la note de service du directeur du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses, produite afin de démontrer l’exécution de la mesure ordonnée, pouvait ne prescrire que l’enregistrement de requêtes dites “ciblées”, excluant certains services soumis à des contraintes particulières et à des protocoles de correspondance distincts, dans la mesure où les détenus disposent de moyens leur permettant de contacter ces services », précise encore le tribunal.

« La démonstration apportée par la section française de l’OIP, prouvant que certaines requêtes de détenus n’ont pas été enregistrées, n’est pas de nature à prouver une défaillance généralisée de la procédure d’enregistrement des requêtes et d’octroi d’un récépissé », selon le tribunal. C’est pourquoi, il rejette la requête de la section française de l’Observatoire international des prisons.