23 Février 2025
23 Février 2025
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la condamnation de l’État à réparer le préjudice moral causé à la famille de Rémi Fraisse à Sivens dans le Tarn.
Dans une décision dévoilée ce mercredi 22 février, La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la responsabilité sans faute de l’État dans les événements qui ont conduit à la mort de Rémi Fraisse, un botaniste de 21 ans, à Sivens (Tarn) dans la nuit du 25 et 26 octobre 2014.
Ce soir-là, un collectif d’associations organisait un rassemblement pour s’opposer au projet de barrage dit Sivens, une réserve d’eau pour l’irrigation des terres agricoles dans le Tarn. Des affrontements éclatent entre des manifestants et les forces de l’ordre.
Rémi Fraisse se rend sur place pour y assister avec des proches. Le jeune homme, qui a avait 1,5 gramme par litre de sang selon un examen toxicologique, se perd de son entourage et disparaît. Il décède suite à l’explosion à son contact d’une grenade offensive lancée par un officier de gendarmerie.
Pour condamner l’État, le tribunal explique qu’il s’appuie sur le code de la sécurité intérieure, « qui reconnaît l’État civilement responsable non seulement des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements mais également de ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre ». C’est aussi ce qu’avait considéré en première instance le tribunal administratif.
En revanche, la cour a « écarté l’existence d’une faute commise par les forces de l’ordre, qui ont fait un usage des armes dont elles disposaient de manière graduelle et proportionnée aux violences dont elles faisaient l’objet, sans avoir forcément conscience de la dangerosité potentielle des grenades offensives dans des circonstances exceptionnelles ».
Aussi, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme la condamnation de l’État à réparer le préjudice moral causé à la famille de Rémi Fraisse. La cour précise avoir tenu compte de « l’imprudence de la victime, qui s’est délibérément rendue sur les lieux des affrontements » et de « l’impossibilité pour la victime d’avoir eu conscience de s’exposer à un risque de décès en raison de l’emploi d’une grenade offensive ».
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