[Conseil d’expert] Plus-values sur titres – Abattement pour durée de détention  

Rappels : Le Conseil d’État a invalidé la doctrine administrative relative à l’application des abattements pour durée de détention aux moins-values.

L’abattement pour durée de détention s’applique aux gains nets imposables, c’est-à-dire après compensation des plus-values réalisées par le contribuable, avant tout abattement, avec les moins-values de même nature subies au cours de la même année ou reportées.

La décision précise, en outre, que l’imputation des moins-values s’effectue pour le montant et sur les plus-values au choix du contribuable.

Quoi de neuf ?

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine suite à cette décision et prend acte de la faculté offerte au contribuable de répartir l’imputation de la moins-value sur une ou plusieurs plus-values imposables de son choix.

Un contribuable cède à titre onéreux en année N :

1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 40 €. Ces titres ayant été acquis en N-10 pour une valeur unitaire de 20 €, il réalise donc une plus-value globale de 20 000 €. Pour la détermination de l’IR, cette plus-value est éligible à l’abattement pour durée de détention de droit commun au taux de 65 % ;

500 actions de la société B pour une valeur unitaire de 10 €. Il a acquis ces titres en N-9 pour un prix unitaire de 20 €, soit une moins-value de cession de 5 000 €.

Détermination de l’assiette imposable à l’IR

La moins-value brute de 5 000 € s’impute sur la plus-value brute de 20 000 €.

En conséquence, la plus-value brute imposable après imputation de la moins-value s’élève à : 15 000 € (20 000 – 5 000).

Cette plus-value est réduite de l’abattement pour durée de détention au taux de 65 %, soit un abattement de 9 750 €. Il en résulte une plus-value nette imposable suivant le barème progressif de l’IR d’un montant de 5 250 €.

Détermination de l’assiette des prélèvements sociaux

L’assiette des prélèvements sociaux est constituée par le solde positif avant application de l’abattement pour durée de détention, soit : 15 000 € (20 000 – 5 000).
Les prélèvements sociaux dus s’élèvent donc à : 15 000 x 15,5 % = 2.325 €.

Que faut-il faire ?

Pour les contribuables qui ont réalisé et imputé des moins-values sur titres depuis le 1^er janvier 2013, il faut adresser au service des impôts compétent une réclamation contentieuse afin d’obtenir un dégrèvement d’impôt.

Qui est concerné ?

Les contribuables réalisant des plus-values et moins-values sur titres relevant du régime des particuliers.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Application immédiate

Pour en savoir plus

–           BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 en date du 4 mars 2016

Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées

Immeuble « Le Belvédère » – 11 boulevard des Récollets – 31078 Toulouse Cedex 4

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