[Conseil d’expert] Stage en entreprise : modification de la réglementation applicable

Courant 2014, une réforme des dispositions relatives au stage en entreprise a été adoptée, créant de nouveaux droits pour les stagiaires et de nouvelles obligations à la charge des entreprises.

Quoi de neuf ? Un décret apporte de nombreuses précisions relatives à la mise en œuvre pratique de la réforme du stage.

Durée maximale du stage

Pendant une période de 2 ans, soit jusqu’au 11 juillet 2016, il sera possible de déroger à cette durée maximale, pour certaines formations dont la liste figure ci-après : Le stage ne peut pas excéder une durée de 6 mois.

Contenu de la convention de stage 

La convention doit faire mention, entre autres : du nom de l’enseignant référent ; du nom du tuteur dans l’organisme d’accueil ; des compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ; du régime de protection sociale du stagiaire ; des conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter ; de la liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil au stagiaire, notamment l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport.

Attestation de stage

Elle doit mentionner la durée du stage et le montant de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. Une attestation de stage doit être délivrée par l’organisme d’accueil à tout élève ou étudiant.

Registre unique du personnel 

Sur le registre du personnel sont précisées les mentions à porter sur le registre : Nom et prénoms du stagiaire ; dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire.

Gratification

Des précisions ont été apportées par l’administration concernant les dates d’application de l’augmentation de la gratification.    

• – Pour les conventions de stages signées avant le 1^er décembre 2014, la gratification minimale reste fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale ; – Pour les conventions de stages signées du 1^er décembre 2014 au 31 août 2015, la gratification de stage est portée à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale – Pour les conventions de stage signées à compter du 1^er septembre 2015, la gratification minimale sera portée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
• La gratification due au stagiaire quand le stage a une durée supérieure à 2 mois est revalorisée. Le décret revalorise donc le seuil d’exonération de cotisations sociales applicable à la gratification.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014 (date d’entrée en vigueur du décret) ; Revalorisation de la gratification des stages : dates ci-avant.

Qui est concerné ? Tous les employeurs accueillant un stagiaire.

Pour plus d’infos :

www.ectoulouse.com

Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées

Immeuble « Le Belvédère » – 11 boulevard des Récollets – 31078 Toulouse Cedex 4

Information de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), site service public, http://www.service-public.fr