Inondation en Haute-Garonne : vers une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

Les inondations de ces derniers jours ont fait du dégât en Haute-Garonne. C’est pourquoi une commission exceptionnelle est formée. Elle devrait permettre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La Haute-Garonne a fait face à des inondations ces derniers jours. C’est pourquoi, une commission exceptionnelle est créée afin de reconnaître l’état de catastrophe naturelle. L’objectif de cette commission exceptionnelle est de traiter rapidement les demandes des communes particulièrement sinistrées.

Cette commission exceptionnelle instruira uniquement les demandes concernant les 3 phénomènes suivants :
– Inondation par débordement d’un cours d’eau
– Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
– Crue torrentielle

Un courrier a été adressé aux maires du département à cette fin. Courrier également adressé à la présidente du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental, aux présidents des Établissements publics de coopération intercommunale, au président de l’AMF31, au président de l’AMRF31, aux sous-préfets de Saint-Gaudens et de Muret, ainsi qu’au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne.

Ce courrier informe les maires du département de la tenue de cette commission exceptionnelle. Ils doivent déposer la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avant le lundi 17 janvier à 9h.

Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Comment ça marche ?

Il permet aux particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurables et assurés ont été endommagé par un événement naturel d’intensité anormale, d’être indemnisés.

L’indemnisation intervient au terme de deux étapes. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle décidée par l’Etat et la détermination d’une indemnisation par l’expert en assurances et son versement par l’assureur. Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assureur et du maire de leur commune qui centralise les demandes. Le maire dépose une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture qui contrôle et instruit les demande des communes, sollicite des rapports d’expertise si besoin et transmet les demandes à la mission du ministère de l’intérieur.

La décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées dès la parution de l’arrêté ministériel.