Contre : Isabelle Dacre-Wright, déléguée d’Alliance VITA pour la Haute-Garonne
La proposition de loi Claeys-Leonetti a été adoptée par les députés mardi 17 Mars, à l’issue de débats qui ont révélé que ce texte, qui se veut consensuel, suscite de profonds clivages en raison de ses ambiguïtés et des dangers d’euthanasie masquée qu’il recèle. Pourtant les rapporteurs ont réaffirmé à plusieurs reprises que le texte ne remettait pas en cause l’interdit de tuer, et que l’intention était toujours de soulager. Les amendements qui tentaient d’introduire explicitement l’euthanasie dans le texte ont d’ailleurs été rejetés, grâce à des députés de droite comme de gauche. Il restera donc au Sénat la responsabilité de clarifier plusieurs formulations reconnues comme ambiguës ou maladroites. L’expression « ne pas prolonger inutilement sa vie » devra en particulier être modifiée pour éviter une lecture utilitariste à l’égard de la vie des personnes fragiles. De même la notion de maintien artificiel de la vie prête à confusion car des dispositifs d’alimentation et d’hydratation comme la gastrostomie constituent les soins quotidiens de nombreuses personnes malades ou handicapées, et ne sont pas des traitements de survie. L’enjeu majeur des suites du débat parlementaire est donc d’écarter une interprétation euthanasique de la proposition de loi, pour éviter notamment toute pratique d’arrêt de l’hydratation avec sédation dont le but est de provoquer la mort.
Pour : Philippe Lasterle, membre de l’UDI
Si elle a marqué une avancée réelle, la loi Leonetti d’avril 2005, qui interdit l’acharnement thérapeutique, nécessitait d’être complétée. S’inspirant des préconisations formulées par l’Ordre des Médecins en février 2013 et de l’avis du Comité consultatif national d’éthique rendu en juin 2013, la proposition de loi déposée par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, et adoptée mardi par l’Assemblée nationale, améliore le cadre juridique de la fin de vie. Le texte instaure ainsi un droit à une “sédation profonde et continue” jusqu’au décès pour les malades en phase terminale et rend “contraignantes” pour les médecins les “directives anticipées” laissées par les patients. Hélas, il ne répond pas à toutes les situations et, surtout, ne reconnaît pas le droit à une aide médicalisée active à mourir. Pourtant, dans son rapport de décembre 2012, le professeur Didier Sicard, nommé à la tête de la mission de réflexion sur la fin de vie médicalisée, concluait à la nécessité de “mieux faire droit aux attentes des citoyens à l’égard de la fin de vie” et ouvrait la voie à la reconnaissance d’un droit au suicide assisté pour les patients atteints de pathologies incurables en phase terminale en ayant exprimé en conscience, de façon explicite et réitérée la demande. La loi Claeys-Leonetti n’est donc qu’une étape vers la reconnaissance du droit ultime à mourir dans la dignité et sans souffrance à laquelle aspire une large majorité de Français. Il faudra donc aller plus loin en légalisant le suicide médicalement assisté comme d’autres pays ont su le faire.
La rédaction
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