[#TFC] Les brigades anti-incivilités sont elles illégales ?

#ToulouseFactChecking – Selon la Ligue des droits de l’Homme, la brigade anti-incivilités qui patrouille en civil à Toulouse pour faire respecter les règles de propreté est illégale. De simples agents municipaux, bien qu’assermentés, peuvent-ils assurer une telle mission sans uniforme ? Le JT s’est plongé dans le dossier.

Le 11 avril 2018, la mairie de Toulouse annonçait l’élargissement des prérogatives de la brigade anti-incivilités (BAI). Déployée en civil et sans aucun signe distinctif visible, la vingtaine d’agents de cette brigade est habilitée à dresser des procès-verbaux aux personnes interpellées en flagrant délit alors qu’elles commettent un acte susceptible de nuire à la propreté de la ville, comme jeter un mégot ou ne pas ramasser les déjections de son chien.

La Ligue des droits de l’Homme a déposé une requête en annulation contre cette décision aux motifs que cette brigade mène, de fait, des missions de police judiciaire hors de ses compétences et que la nature de ces missions imposerait le port d’un uniforme.

Pour Émilion Esnaut, vice-président de Toulouse Métropole en charge de la propreté, le sujet de la légalité des BAI ne se pose pas car les agents sont assermentés, munis d’une carte professionnelle et n’ont de compétences que sur des questions sanitaires et de propreté. Il précise « qu’aucune loi ne prévoit spécifiquement le port d’un uniforme pour ces agents ».

Si le Code de santé publique ne prend effectivement pas de disposition sur cette question, le cadre de l’assermentation, lui, est défini par l’article L 1312 -1 dudit code ; « les infractions (…) sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire (…) ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés. »

Esnaut : « Aucune loi ne prévoit spécifiquement le port d’un uniforme pour ces agents »

Si la mairie a légalement la possibilité d’assermenter des agents, l’article précise : « Peuvent être habilités (…) les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les contrôleurs territoriaux de travaux (…) Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa. »

Par conséquent, seuls des professionnels de la santé qualifiés et diplômés ou des personnels assimilés sont éligibles à cette assermentation. À défaut, cette mission serait effectivement de la compétence d’agents municipaux assurant une tâche de police judiciaire. Ces derniers étant soumis au port d’un uniforme par l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ».

Au juge de trancher

Toutefois, M. Esnaut conteste le caractère de police judiciaire de la mission confiée aux agents de la BIA, considérant qu’ils sont « seulement assermentés pour dresser des procès-verbaux, des relevés de situations, et non de véritables contraventions ». Ces PV sont envoyés à l’officier du ministère public qui prend ultérieurement la décision de poursuivre ou pas les contrevenants.

Ce sera donc au juge de trancher sur ce morcellement des responsabilités entre le constat de l’infraction et la poursuite pénale. Et d’indiquer si cela justifie de ne pas considérer la mission des BAI comme une mission de police judiciaire et d’autoriser la circulation en civil de ces brigades.