10 Mars 2025
10 Mars 2025
Le tribunal de Toulouse a rejeté la demande d’annulation des contrats signés avec Veolia Eau et Suez Eau France présentée par quatre élus de Toulouse métropole.
En 2017, Toulouse Métropole a décidé de mettre en place “un mode d’organisation et de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement unifié sur l’ensemble des communes du territoire métropolitain à l’horizon 2020”.
Le contrat de délégation de l’eau, d’une durée douze ans avec prise d’effet au 1er janvier 2020, d’un montant de 554 millions d’euros HT, a été signé le 17 janvier 2019 entre Toulouse Métropole et la société Véolia eau- compagnie générale des eaux. Le contrat de délégation de l’assainissement, d’une même durée de douze ans, avec une même date de prise d’effet et d’un montant de 650 millions d’euros HT, a été signé le 17 janvier 2019 entre Toulouse Métropole et la société Suez eau France.
Le tribunal a jugé que “les procédures de passation de ces contrats ne sont pas entachées d’irrégularité”, estimant que “la commission consultative des services publics locaux avait effectivement émis un avis sur le choix d’un mode de gestion délégué de ces services publics et que les membres de l’assemblée délibérante ont pu valablement se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public préalablement à l’attribution des contrats”.
Le tribunal a également regardé l’information donnée aux élus comme étant “suffisante pour procéder à un vote éclairé”. A cet égard, il a considéré que “la métropole ne s’était pas engagée à décliner une étude comparative entre la gestion en régie et par délégation de service public à un niveau de détails économiques et financiers affiné poste par poste”.
Concernant le contenu des contrats, le tribunal a jugé que “la réglementation n’impose pas que les conventions justifient leur durée, et que celle de douze ans retenue pour ces délégations de service public n’était pas excessive”.
Après un débat sur la régie de la gestion de l’eau qui a agité la Métropole toulousaine pendant plusieurs années, le tribunal rejette le recours des élus qui contestaient la régie confiée au privée.
Source : communiqué de presse
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